Rappel des informations légales relatives à la demande d’un extrait de Kbis en Guadeloupe

L’extrait Kbis représente la véritable « carte d’identité » à jour d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ce document, qui peut être défini comme l’état civil à jour des entreprises immatriculées au RCS, regroupe l’ensemble des renseignements que l’entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. La vocation fondamentale du RCS étant de porter à la connaissance du public les informations qui y figurent, toute personne a la faculté de demander et d’obtenir l’extrait Kbis d’une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce de POINTE A PITRE (971) est située Guadeloupe 97110 POINTE A PITRE.

L’extrait Kbis atteste de l’existence juridique de l’entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. Il s’agit du seul document officiel prouvant l’identité et l’adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l’existence ou non d’une procédure collective engagée à son encontre. Dans la plupart des cas l’extrait Kbis demandé doit toujours être dater de moins de 3 mois.

Le site kbis.biz est un site privé totalement indépendant de l’état et de toute administration publique. Le site kbis.biz intervient en qualité de prestataire privé et d’intermédiaire entre le particulier et l’administration française concernée par la démarche. Tous les documents demandés sont délivrés exclusivement par les administrations publiques de Guadeloupe. Le site kbis.biz ne saurait s’y substituer. La demande peut être effectuée directement auprès des administrations compétentes sans bénéficier de notre prestation payante et donc sans bénéficier de notre service ni de notre assistance. Pour cela le client peut se rendre sur le site du service public (gratuit) afin d’obtenir toutes les informations nécessaires. Les prestations facturées par le site kbis.biz sont les suivantes : validation de la demande du document administratif souhaité pour le département de Guadeloupe, transmission des dossiers sous plis sécurisés et de manière express ou par voie numérique, suivi du dossier jusqu’à réception de celui-ci.

Article R123-150 et R123-152-1 du Code de Commerce : Les greffiers et l’Institut national de la propriété industrielle sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l’arrêté prévu à l’article R. 123-166.La délivrance d’extraits K-bis par les greffiers des Tribunaux de commerce de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre en Guadeloupe.