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La loi de finances pour 2015

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Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens (article 2)
La tranche d’imposition au taux de 5,5% est supprimée. La première tranche débute désormais à 9 690 euros (au lieu de 6 011), au taux de 14%. La décote est renforcée et son plafond relevé à 1 135 euros pour les célibataires et à 1 870 euros pour les couples. Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont indexées sur la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 %.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (article 3)
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est mis en place au 1er septembre 2014, en remplacement du crédit d’impôt développement durable, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir (article 4)
La détermination des plus values immobilières de cession de terrains à bâtir est calquée sur les cessions des autres biens immobiliers. Un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % s’applique sous conditions. Ces mesures entrent en vigueur dès septembre 2014.

Investissement locatif intermédiaire : nouveau dispositif Pinel (article 5)
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire prend la forme d’un nouveau dispositif Pinel, permettant aux investisseurs d’opter pour un engagement initial de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal de 12 %, 18 % ou 21 %. Les investisseurs peuvent louer à leurs descendants ou ascendants, sous conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire.

Allègement des droits sur les donations de terrains et immeubles (article 8)
Pour inciter à la libération du foncier et à la construction, une exonération temporaire est instituée sur les droits applicables aux donations de terrains à bâtir, jusqu’à 100 000 euros pour un ascendant ou descendant en ligne directe, si le donataire s’engage à y construire un logement dans les quatre ans. Une exonération similaire est instituée pour les donations d’immeubles neufs.
Cette mesure est commentée par une actualité de la base fiscale BOFiP-Impôts du 13 mai 2015.

Accession à la propriété : taux réduit de TVA de 5,5 % (article 17)
Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à compter du 1er janvier 2015.

Prolongation et extension du prêt à taux zéro (ptz) (article 59)
Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 et assoupli : suppression de la condition de performance énergétique, assouplissement des conditions d’achat dans le parc social, extension à l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural.

Exonérations fiscales temporaires sur la méthanisation agricole (article 60)
L’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties devient de plein droit pour les activités de méthanisation agricole des entreprises. En complément, est instituée une exonération de cotisation foncière.

CICE : crédit d’impôt majoré en outre-mer (article 65)
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises situées dans les départements d’outre-mer est majoré en deux fois : de 6 à 7,5% au titre des rémunérations versées en 2015, puis à 9% en 2016.

Crédit d’impôt recherche majoré en outre-mer (article 66)
Le crédit d’impôt en faveur des entreprises réalisant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer bénéficie d’un taux porté de 30 à 50% au 1er janvier 2015.

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.

source: www.economie.gouv.fr


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