Kbis.BIZ Guadeloupe
Conditions générales de ventes

kbis.biz est un service privé et distinct des administrations

Selon les dispositions des articles R123-150 et R123-152-1 du code de commerce, les greffiers, le GIE Infogreffe, l’INPI, et l’INSEE sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis ainsi que les plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. La délivrance d’extraits K-Bis par les greffiers des tribunaux de commerce et le GIE INFOGREFFE intervient a un tarif réglementé unitaire fixé par le décret en Conseil d’Etat. Le K-Bis délivré est valable de 3 mois. Les entreprises récemment crées au RCS de Pointe à Pitre doivent attendre leur immatriculation définitive du greffe du tribunal.

Le site kbis.biz est édité par la société Gecoms Solutions – imp. ferrand, 97139 les Abymes, guadeloupe (FRANCE) | Société inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 811410343800010 au capital de 1000€. Ces conditions générales de vente sont conclues entre la société gecoms solutions et l’utilisateur final dans le cadre du système de vente à distance.

En acceptant les conditions générales, l’utilisateur donne mandat à la société gecoms solutions pour effectuer en ses lieux et place et pour son compte les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le site.

Ce Site Internet est pour un usage personnel uniquement et les produits commander sur le Site Internet ne peuvent être revendus dans un cadre commercial.
Pour utiliser ce site internet, vous devez avoir 18 ans ou plus et posséder une carte de crédit ou de débit valide émise par une banque reconnue. gecoms solutions se réserve le droit de refuser toute commande.
En commandant, vous confirmez que toutes les informations que vous nous fournissez sont exactes et, vous certifiez que vous êtes autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit utilisée afin de passer commande et que vous disposez des fonds suffisants pour couvrir le prix des biens commandés.

Article 1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles Gecoms Solutions met à la disposition de l’utilisateur, à partir du site, un service payant. Le seul fait d’utiliser ledit service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un utilisateur des présentes conditions générales, Gecoms Solutions se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce service. Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Gecoms Solutions seront soumis aux présentes conditions générales.

Article 2. Services
L’utilisateur a accès à un service lui permettant de faire sa demande d’extrait de kbis et ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS et ne sera délivré qu’aux sociétés commerciales ou commerçants. Gecoms Solutions s’engage à ce que le kbis soit envoyé au service compétent dans un délai maximum de 96 heures (ouvrés). Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale. L’utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le site.

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison préalablement renseignée lors de la passation de la commande. En cas d’erreur de saisie (adresse de livraison incomplète, adresse de livraison erronée, numero siret invalide, etc…),  Kbis.Biz ne saurait être tenue responsable des conséquences (impossibilité de livraison, retard de livraison…), à default pour les personnes physiques – Professions libérales – Associations – Exploitants agricoles – Auto-entrepreneurs, le document de l’INSEE vous sera délivrer et peut dans certains cas remplacer l’extrait kbis en tout état de cause l’important est de pouvoir prouver l’existence juridique de votre entreprise.

Toute commande passée du mardi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée par email ou par courrier dans les plus brefs délais (sous réserve de validation du paiement). Toute commande passée un samedi, dimanche, lundi ou un jour férié, sera traitée à partir du premier jour ouvrable suivant. En cas de jours fériés, fermetures exceptionnelles, intempéries ou interdiction de circulation, les délais de traitement pourront être rallongés. Le site kbis.biz permet aux utilisateurs de commander puis recevoir par email ou par courrier sous 96 heures ouvrés maximum un extrait kbis officiel et de bénéficier d’un suivi par email du mardi au vendredi de 10h à 12h et 14h à 16h (email: contact[at]kbis.biz / téléphone : 06 30 54 55 10 ). Le service sur le site est accessible 24h/24 et 7j/7.

Article 3. Prix – Modalités de paiement
Les prix des produits et services sont affichés sur le site, et s’entendent toutes taxes comprises. Ces prix varient en fonction du produit et du mode de paiement. Pour chaque produit et en fonction du mode de paiement proposé, le prix est affiché avant déclenchement de l’achat par l’utilisateur. Le paiement des services s’effectue par Carte Bancaire, au tarif en vigueur au moment de la commande affiché pour le produit correspondant, en fonction du moyen choisi par l’utilisateur.

Article 4. Droit de rétractation
Les services donnant lieu à une prestation immédiate (vérification siret, recherche d’identité, etc…) ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétraction ou du remboursement de la prestation, sauf dans le cas d’un dysfonctionnement technique imputable à Kbis.biz. Si toutefois, le service n’a pas encore été exécuté et que vous souhaitez annuler votre demande, un avoir sera créer ou veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement par courrier recommandé avec la référence de votre commande à l’adresse suivante : gecoms solutions – imp. ferrand, 97139 les Abymes, Guadeloupe(France).
Votre demande doit être formulée dans un délai de 14 jours francs, votre compte bancaire sera recréditée du montant encaissé moins les frais au plus tard dans les 60 jours qui suivent la date de réception de votre courrier recommandé.

Article 5. Propriété intellectuelle – Propriété des informations
Gecoms Solutions détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site. L’utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du site. Toute action contraire exposerait l’utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 6. Disponibilité du service
Gecoms Solutions s’efforce dans la mesure du possible à maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires, d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. Gecoms Solutions peut interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. Gecoms Solutions n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur. Gecoms Solutions ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.

Article 7. Limitation de responsabilité
Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l’utilisateur. La responsabilité de Gecoms Solutions est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé. Par ailleurs, Gecoms Solutions ne pourra être tenu responsable en cas de dossier égaré et aucun remboursement ne pourra être effectué sauf en cas de faute manifeste de Gecoms Solutions. Notre responsabilité est limitée à l’envoi de l’extrait de kbis.

Article 8 : Publicité
Conformément aux usages et pratiques de l’Internet, de la publicité pourra être insérée sur le Site. A ce titre, la Société dispose d’une totale liberté s’agissant du choix des annonceurs, des modes de visualisation des publicités mais également de leur emplacement de plein droit.

Article 9. Acceptation des conditions générales de vente
L’acceptation des conditions générales s’effectuera lors de votre commande au pied du formulaire CGV). En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente ou d’un quelconque abus de l’utilisateur, Gecoms Solutions se réserve le droit de suspendre le service ou de supprimer l’accès dudit utilisateur sans avertissement préalable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Les parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations couvertes par les CGV à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents y compris en cas de pluralité de défendeurs.

Article 10. Réclamations
Toute réclamation devra être adressée sous pli recommandé avec accusé réception à : Gecoms Solutions/ service réclamation – Imp. Ferrand, 97139 Les ABYMES, GUADELOUPE (FRANCE).

Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter notre service client au 06 30 54 55 10 (du mardi au vendredi de 10h à 12h et 14h à 16h) ou par email à l’adresse suivante : contact[at]kbis.biz