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Allégement et simplification en matière fiscale

Allégement et simplification en matière fiscale

Allégement et simplification des obligations déclaratives en matière fiscale pour toutes les entreprises.

Depuis le début de l’année 2015, l’Etat s’efforce de simplifier les formalités administratives et les déclarations à la charge des entreprises, afin de réduire le temps consacré à « l’administratif ».

Pris pour application de l’article 27 de la loi du 20 décembre 2014, une ordonnance (1) met en oeuvre plusieurs mesures issues des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises. A cet effet, elle supprime la déclaration spéciale de crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). D’autres déclarations spéciales afférentes à des réductions et crédits d’impôt vont être supprimées par voie réglementaire.

A la place, une déclaration unique, simplifiée et dématérialisée doit être remise à l’occasion de la déclaration annuelle de résultat.

Autre mesure de simplification qui va être appréciée par les entreprises, est l’harmonisation desdates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels.

Une vague de simplification va concerner :

  • la déclaration et le paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France ;
  • l’obligation déclarative de l’imprimé fiscal unique pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d’un même groupe fiscal ;
  • la simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments.

L’ensemble des entreprises est potentiellement concerné par ces mesures d’allégement et de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale. Certaines réformes s’appliquent aux exercices clos le 31 décembre 2015, pour d’autres, il faudra attendre le 1er janvier 2016.

Source : Ordonnance (n°2015-681) du 18 juin 2015
Source : www.net-iris.fr

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ORDONNANCE
Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

NOR: FCPE1422135R
Version consolidée au 23 juin 2015

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 166 D et L. 172 G ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Chapitre VIII : Dispositions finales

    I. – Le chapitre Ier s’applique aux crédits et réductions d’impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
    II. – Les articles 3 et 4 s’appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2016.
    III. – 1° Le 1° de l’article 6 s’applique aux retenues effectuées à compter du 1er janvier 2016 ;
    2° Le 2° du même article s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
    IV. – Le chapitre V entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    V. – Le chapitre VI s’applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015.
    VI. – Le chapitre VII s’applique aux états de suivi joints aux déclarations de résultats des exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

    Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

 

 


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